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Décret sur le contrôle des antécédents judiciaires
Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant auprès des jeunes enfants et des mineurs de moins de 13 ans a été publié au JO du 30 juin. Il devra être complété par un arrêté dans les prochains mois, ce qui permettra au système qu’il prévoit d’être déployé sur tout le territoire français d’ici janvier 2026. Avec pour débuter un test grandeur nature avec six départements qui se sont portés volontaires.
Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834753
